Conditions Générales de Vente

1. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont rédigées en langue française, version originale faisant foi. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits (parquet et accessoires) réalisées par la société OVERPARQUET auprès de clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des tarifs en vigueur de la société OVERPARQUET.

2. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce du siège social de la société OVERPARQUET est compétent.

3. Commandes

Les contrats de vente ne sont valablement conclus qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par la société OVERPARQUET. Les bons de commande engagent le client dès leur émission. Toute modification de commande est soumise à l’accord écrit de la société OVERPARQUET.

4. Réserve de Propriété

Les produits restent la propriété de la société OVERPARQUET jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, la société peut revendiquer les produits impayés ou leur prix de revente. Toute modification ou reconditionnement des produits impayés est interdite.

5. Délivrance et Livraison

• 5.1. Livraison en France : Les produits sont réputés livrés au siège social du client ou au lieu convenu. Les délais de livraison sont indicatifs.
• 5.2. Retards : En cas de retard de livraison dû à un manquement du client (notamment non-paiement), la société OVERPARQUET ne pourra être tenue responsable.

6. Transfert des Risques

Les produits sont sous la garde du client dès leur délivrance. À compter de cette date, tous les risques sont à la charge du client, même en cas de force majeure.

7. Conformité et Réception

Le client doit vérifier la conformité des produits lors de la réception. Toute contestation doit être signalée dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

8. Retours et Reprises

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de la société OVERPARQUET. Les produits doivent être en parfait état et restitués dans leur emballage d’origine. Une décote de 20 % sera appliquée aux produits retournés sans défaut avéré.

9. Garanties

La société OVERPARQUET garantit la conformité des produits dans le cadre d’un usage normal. Sont exclus de la garantie : les produits soldés, les défauts liés à un usage non conforme ou à des conditions de pose inadéquates. La garantie se limite au remplacement des produits défectueux.

10. Produits et Prix

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de commande. Les frais de transport et taxes sont à la charge du client, sauf mention contraire.

11. Paiement et Modalités

Les produits sont payables en euros par virement comptant. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités légales s’appliquent conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

13. Force Majeure

La société OVERPARQUET ne pourra être tenue responsable en cas d’événements de force majeure rendant l’exécution des obligations plus difficile ou onéreuse (grèves, incendies, pénuries, etc.).