Conditions Générales de Vente

Version en vigueur à compter du 26 novembre 2025

1. Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits (parquets, isolants, sous-couches Dinachoc, panneaux muraux, colles, plinthes et accessoires, ci-après les « Produits ») réalisées par la société OVERPARQUET auprès de ses clients professionnels.

Les CGV sont rédigées en langue française, version originale faisant seule foi. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Aux fins des présentes, on entend par :

• OVERPARQUET : la société exploitant le site www.over-parquet.com dont le siège social est situé 45, rue des Boulets – 75011 Paris – France, N° TVA intracommunautaire : FR66840366017.
• Client Professionnel ou le « Client » : toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, justifiant de son statut par un extrait Kbis ou document équivalent et, le cas échéant, d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
• Site : le site Internet www.over-parquet.com exploité par OVERPARQUET.
• Commande : tout devis accepté, bon de commande signé ou validation de commande passée via le Site ou par tout autre moyen écrit, et acceptée par OVERPARQUET.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients Professionnels. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Toute Commande passée auprès d’OVERPARQUET implique l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse d’OVERPARQUET.

2. Ouverture de compte professionnel et accès aux tarifs

Le Site est strictement réservé aux professionnels.

Pour accéder aux tarifs et passer Commande, le Client doit créer un compte professionnel et fournir les justificatifs suivants :

• un extrait Kbis (ou document équivalent pour les sociétés étrangères) de moins de trois mois ou tout justificatif d’immatriculation valable,
• une pièce d’identité du représentant légal ou du signataire habilité,
• le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire valide.

OVERPARQUET se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte, de le suspendre ou de le clôturer en cas de doute sur l’authenticité des documents fournis, de non-respect des présentes CGV ou de comportement frauduleux.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et de toute Commande passée par l’intermédiaire de son compte.

3. Produits et informations techniques

Les Produits proposés par OVERPARQUET sont ceux décrits sur le Site ou dans ses documents commerciaux, sous réserve de leur disponibilité.

Les caractéristiques, fiches techniques, notices de pose, visuels, échantillons et descriptifs sont fournis à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Malgré le soin apporté, des erreurs ou omissions peuvent subsister. OVERPARQUET se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques ou la disponibilité des Produits, sans effet sur les Commandes déjà acceptées.

Le Client reconnaît avoir été informé :

• du caractère naturel du bois et des revêtements assimilés, susceptibles de présenter des variations de teinte, de veinage, de nœuds, de structure ou d’aspect entre lots ou par rapport aux échantillons ou photos,
• de la nécessité de respecter les règles de l’art et les Documents Techniques Unifiés (DTU) ou normes équivalentes ainsi que les préconisations d’OVERPARQUET pour la mise en œuvre des Produits.

Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité.

4. Prix

Sauf mention contraire expresse, les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT), hors frais de transport, d’assurance, de dédouanement et autres taxes ou droits éventuels, qui restent à la charge du Client.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis par OVERPARQUET. OVERPARQUET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, notamment en cas de variation des coûts d’achat, de transport, de matière première ou de change.

Les remises, ristournes, promotions, conditions particulières ou tarifs préférentiels éventuels sont strictement personnels, non transférables et valables dans les limites et délais indiqués par OVERPARQUET.

5. Devis, Commandes et validation

Pour toute Commande, un devis écrit mentionnant au minimum la référence, la quantité, le prix unitaire HT, les conditions de transport et la durée de validité est transmis au Client.

La durée de validité habituelle des devis est d’un mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire sur le devis et sous réserve de la disponibilité des Produits. Passé ce délai, OVERPARQUET se réserve la faculté de modifier les conditions commerciales.

La Commande n’est ferme et définitive qu’à compter :

• de la réception par OVERPARQUET du devis daté, signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord »,
• et de l’encaissement effectif d’un acompte minimum de 30 % du montant HT de la Commande.

La validation de Commande effectuée en ligne sur le Site vaut acceptation irrévocable des Produits, prix, quantités et des présentes CGV.

Toute modification de Commande demandée par le Client (quantités, références, conditions de livraison, etc.) ne sera prise en compte qu’avec l’accord exprès et écrit d’OVERPARQUET et pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau devis. En cas d’annulation totale ou partielle de Commande du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, l’acompte versé restera acquis à OVERPARQUET à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

6. Acomptes, paiement et retard

Les Commandes sont payables en euros exclusivement par virement bancaire (ou par tout autre moyen accepté par OVERPARQUET et mentionné sur le devis ou la facture).

Les règles suivantes s’appliquent :

• Acompte : un acompte minimum de 30 % du montant HT de la Commande est exigé pour valider la Commande et bloquer la marchandise.
• Solde : la marchandise ne quitte pas l’entrepôt tant que le paiement intégral de la Commande (100 % du montant TTC) n’a pas été encaissé par OVERPARQUET.
• Délai de règlement du solde : sauf mention contraire sur le devis, le solde doit être réglé dans un délai maximum de 15 jours à compter du versement de l’acompte.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de tout autre recours, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• de pénalités de retard calculées au taux minimal prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce (trois fois le taux d’intérêt légal),
• de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce, sans préjudice de la facturation de frais complémentaires sur justification.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, OVERPARQUET se réserve le droit de :

• suspendre ou annuler toute Commande ou livraison en cours,
• demander le paiement immédiat de toutes les sommes dues au titre de toutes Commandes, même non échues,
• facturer des frais de stockage conformément à l’article 8 des présentes.

7. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière d’OVERPARQUET jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires.

À défaut de paiement intégral, OVERPARQUET pourra revendiquer les Produits, même en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client, dans les conditions prévues par la loi. Les acomptes versés resteront acquis à OVERPARQUET à titre de premiers dommages et intérêts.

Le Client s’interdit, tant que les Produits ne sont pas intégralement payés, de les revendre, transformer, incorporer ou nantir, sauf accord écrit préalable d’OVERPARQUET.

8. Livraison, retrait, stockage et frais

8.1 Zones de livraison

OVERPARQUET livre principalement :

• en France métropolitaine,
• dans l’Union européenne,
• et, pour les pays hors UE, par dépôt de la marchandise au port du Havre ou de Marseille pour enlèvement par le transitaire du Client.

8.2 Lieu et modalités de livraison

Pour la France métropolitaine, les livraisons s’effectuent en principe à l’adresse indiquée par le Client, « devant » ou « au pied de l’immeuble », sous réserve d’accessibilité aux poids lourds (camions de type 19–26 tonnes). La livraison n’inclut ni la montée des étages, ni la mise en place intérieure des Produits.

Pour les îles, zones de montagne ou secteurs difficiles d’accès, un supplément de livraison pourra être facturé. Il appartient au Client de signaler à OVERPARQUET toute contrainte particulière afin d’obtenir un devis de transport adapté.

Si l’accès du camion au lieu de livraison est impossible (restrictions de tonnage, voie trop étroite, impossibilité de manœuvre, etc.), un surcoût pourra être appliqué pour l’affrètement d’un véhicule adapté. En cas d’impossibilité de livrer du fait du Client (absence, adresse inexacte ou incomplète, impossibilité d’accès non signalée, etc.), les frais d’une nouvelle présentation ou d’un retour à l’entrepôt seront intégralement à la charge du Client.

8.3 Retrait en entrepôt

Le Client peut retirer sa Commande à l’entrepôt principal, actuellement situé au 110 bis avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin (entrepôts 5 et 6), sur rendez-vous et pendant les horaires d’ouverture communiqués par OVERPARQUET.

Dans ce cas, le transport est intégralement organisé et supporté par le Client, à ses risques et périls, à compter de la remise des Produits.

8.4 Délais

Les délais de livraison ou de mise à disposition indiqués sur le devis ou lors de la Commande sont fournis à titre indicatif. Ils dépendent notamment des disponibilités des Produits et des transporteurs. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la Commande, le refus des Produits ni l’octroi de dommages et intérêts, sauf accord écrit contraire d’OVERPARQUET.

8.5 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le devis ou lors de la Commande. Sauf conditions particulières, la livraison en France métropolitaine (hors îles et zones de montagne) est offerte à partir d’un montant de Commande de 1000 € HT. En dessous de ce seuil, un forfait de livraison est facturé au Client.

8.6 Stockage en entrepôt

Après règlement intégral de la Commande, le Client dispose d’un délai maximum de 15 jours pour organiser la livraison ou le retrait des Produits.

À la demande expresse du Client, OVERPARQUET peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accepter une prolongation du stockage pour une durée supplémentaire, pouvant donner lieu à la facturation de frais de stockage. À défaut de retrait ou de livraison dans le délai convenu, OVERPARQUET pourra facturer des frais de stockage calculés, à titre indicatif, à hauteur de 2 % du montant HT de la Commande par semaine entamée.

En tout état de cause, au-delà d’un délai de trois mois après validation de la Commande, si les Produits sont toujours stockés chez OVERPARQUET, la Commande pourra être annulée de plein droit et les sommes déjà versées resteront acquises à OVERPARQUET.

9. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits au Client intervient :

• lors de la remise des Produits au Client ou à son représentant, en cas de retrait en entrepôt,
• lors de la remise des Produits au premier transporteur, lorsque le transport est organisé par le Client ou son transitaire,
• lors de la remise effective des Produits au lieu de livraison convenu, lorsque le transport est organisé par OVERPARQUET.

À compter de ce transfert des risques, le Client assume seul tous dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner, et doit veiller à les assurer en conséquence.

10. Réception, conformité et réclamations

Lors de la livraison ou du retrait des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur le cas échéant, l’état apparent des colis, le nombre de colis, la quantité, les références et l’absence de dommages visibles.

En cas d’avarie, de manquant, de non-conformité apparente ou de dommage lié au transport, le Client doit :

• émettre des réserves précises, détaillées et datées sur le bon de livraison ou de retrait,
• confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur et à OVERPARQUET dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison ou du retrait,
• adresser, le cas échéant, des photographies permettant de constater le dommage.

Passé ce délai, et à défaut de réserves écrites, les Produits seront réputés conformes à la Commande en nature, quantité et qualité, et aucune réclamation liée à un défaut apparent ou un dommage de transport ne pourra être valablement acceptée par OVERPARQUET.

En cas de non-conformité avérée imputable à OVERPARQUET, ce dernier pourra, à son choix exclusif :

• remplacer les Produits non conformes,
• ou émettre un avoir au bénéfice du Client,
• ou rembourser le prix des Produits concernés.

En tout état de cause, aucune réclamation ne sera recevable après mise en œuvre ou pose des Produits. Tout produit posé est réputé accepté sans réserve.

11. Retours, reprises et surplus de marchandises

Aucun retour de Produits ne sera accepté sans accord écrit préalable d’OVERPARQUET.

Les retours éventuellement acceptés par OVERPARQUET devront respecter les conditions suivantes :

• Produits en parfait état, complets, non utilisés, non posés,
• emballage d’origine intact et non ouvert,
• présentation de la facture d’achat ou du bon de livraison correspondant.

Les Produits sur mesure, fabriqués spécialement pour le Client, les commandes spéciales, les lots, fins de série, promotions et déstockages ne sont ni repris ni échangés.

Les éventuels retours acceptés feront l’objet d’une décote minimale de 20 % du prix HT pour frais de contrôle, de reconditionnement et de gestion, sans préjudice de frais supplémentaires si l’état des Produits ou des emballages le justifie. Les frais de transport aller et retour restent intégralement à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

OVERPARQUET ne reprend ni ne rembourse les surplus de marchandises résultant d’un métrage excédentaire déterminé par le Client ou son poseur. Il appartient au Client de prévoir une marge raisonnable (généralement 5 à 10 %) en fonction de la configuration du chantier.

12. Garantie et conditions de mise en œuvre

OVERPARQUET garantit la conformité des Produits vendus dans le cadre de l’usage normal pour lequel ils sont destinés, conformément aux fiches techniques, aux normes en vigueur et aux règles de l’art.

La garantie d’OVERPARQUET est strictement limitée, au choix d’OVERPARQUET :

• au remplacement des Produits reconnus défectueux,
• ou à l’émission d’un avoir,
• ou au remboursement du prix des Produits défectueux.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

• non-respect des DTU applicables ou des normes en vigueur,
• pose non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations du fabricant / d’OVERPARQUET,
• conditions d’hygrométrie ou de température inadéquates (l’hygrométrie relative recommandée est en général comprise entre 45 % et 65 %),
• support non conforme (humide, instable, non plan, non propre, etc.),
• utilisation de colles, isolants ou accessoires inadaptés ou de qualité insuffisante,
• défauts dus à un stockage inadéquat des Produits chez le Client (local humide, extérieur, variation importante de température, etc.),
• usure normale, chocs, rayures, dégâts des eaux, incendie, sinistre, négligence ou mauvaise utilisation des Produits,
• modification, réparation ou intervention sur les Produits par le Client ou un tiers sans accord écrit préalable d’OVERPARQUET.

Le Client est tenu de vérifier les Produits avant toute pose. En cas de doute sur l’aspect, la teinte, la structure ou la conformité à ses attentes, le Client doit interrompre la pose et contacter immédiatement OVERPARQUET. À défaut, tout Produit posé sera réputé conforme et accepté, et aucune garantie ne sera due.

Les variations naturelles du bois (teinte, nœuds, veinage, différences entre lames ou entre lots, etc.), dans les limites admises par les normes et les usages, ne constituent pas des défauts ouvrant droit à garantie.

13. Lots, fins de série et produits sur commande spéciale

Les Produits vendus en « lots », « fin de série », « déstockage » ou assimilés sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sans garantie de reconduction. Des variations de prix peuvent exister entre différents lots d’une même référence, en fonction de l’arrivée, de la quantité restante ou des conditions d’achat.

Les Produits sur commande spéciale ou fabriqués sur mesure pour le Client ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation une fois la Commande acceptée par OVERPARQUET. Ils ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré imputable à OVERPARQUET dûment reconnu par écrit.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’OVERPARQUET ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles et est strictement limitée aux dommages matériels directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

En particulier, OVERPARQUET ne saurait être tenu d’indemniser :

• toute perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de marge,
• toute perte de clientèle, de contrat, de fonds de commerce,
• tout retard de chantier ou pénalité de retard contractée par le Client envers ses propres clients,
• tout préjudice d’image ou de réputation,
• toute perte de données ou d’informations.

En toute hypothèse, la responsabilité globale d’OVERPARQUET, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT de la Commande à l’origine du dommage.

En cas d’erreur manifeste d’étiquetage, de prix ou de disponibilité résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur matérielle, OVERPARQUET se réserve le droit d’annuler la Commande concernée, sans autre indemnité que le remboursement des sommes éventuellement encaissées.

15. Force majeure

OVERPARQUET ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, rendant l’exécution du contrat impossible ou excessivement onéreuse.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves (totales ou partielles), lock-out, guerre, attentats, émeutes, troubles civils, incendie, inondation, catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, interruption ou perturbation des moyens de transport ou d’approvisionnement, difficultés d’importation ou d’exportation, décision administrative, pénurie de matières premières ou d’énergie, ainsi que tout événement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté d’OVERPARQUET.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations d’OVERPARQUET sera suspendue pendant toute la durée dudit événement. Si la durée de la force majeure dépasse soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier la Commande concernée par simple notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

16. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, OVERPARQUET est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client et à ses contacts (nom, prénom, coordonnées, fonctions, etc.).

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur le Site www.over-parquet.com.

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse indiquée dans la politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site (textes, photos, visuels, logos, documents techniques, croquis, dessins, etc.) ainsi que les noms commerciaux, marques et logos liés à OVERPARQUET et à ses partenaires sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’OVERPARQUET ou des titulaires concernés.

Le Client s’interdit toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, même partielle, de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable d’OVERPARQUET.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV et des Commandes conclues avec OVERPARQUET sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social d’OVERPARQUET, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même en cas de référé.

19. Acceptation des CGV, hiérarchie contractuelle et tolérance

Le fait pour le Client de signer un devis, un bon de commande, de valider une Commande en ligne ou de recevoir une facture émise par OVERPARQUET emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire signé par un représentant dûment habilité d’OVERPARQUET. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières acceptées par écrit par OVERPARQUET, ces dernières prévaudront.

Le fait pour OVERPARQUET de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Siège social : 45 rue des Boulets, 75011 Paris, France – N° TVA intracommunautaire : FR66840366017